Desjuristes spécialistes du droit local critiquent à leur tour le nouveau code. Il apporte selon eux des modifications de fond sur les dispositions spécifiques à l’Alsace et à la Moselle. Ils ont déposé devant le Conseil d’État un recours en annulation de l’ordonnance du 12 mars. Clause de non-concurrence en Alsace-Moselle : rappel. Lesclauses de non-concurrence sont omniprésentes dans la vie des affaires et visent à protéger tant des connaissances, que des savoir-faire, ou qu’une clientèle. Cependant, leur régime peut se montrer complexe, épars voire déroutant pour les professionnels qui y sont confrontés. En effet, la jurisprudence abondante en droit du Clausede non-concurrence. Stipulation par laquelle une personne, le débiteur, s’engage à ne pas exercer d’activité professionnelle susceptible de concurrencer celle d’une autre personne, le créancier. La clause de non-concurrence vise à préserver l’entreprise qui en est bénéficiaire (v. Inforeg, « Clause de non-concurrence en droit commercial : Pourquoi ? Lesjuges d’appel ont fait droit aux demandes du salarié et ont décidé que la clause dite de « droits de propriété intellectuelle » était abusive en ce qu’elle privait le salarié de sa liberté d’utiliser le savoir acquis au sein de l’entreprise. Ainsi, pour la cour d’appel, la clause litigieuse était assimilable à une clause de non-concurrence et devait ainsi donner lieu Uneclause de non concurrence n’est pas qu’une clause de style à effet dissuasif. C’est vrai que lorsqu’une telle clause existe dans le contrat de travail, elle dissuade en général le salarié de démissionner pour aller travailler chez un concurrent, Anoter qu'une clause de non concurrence n'interdit pas de travailler chez un concurrent ,dès l'instant que ce n'est pas la même fonction.Exemple ,vous êtes commercial,vous embauchez chez le concurrent comme comptable ou agent administratif.La clause s'applique en tant que commercial ,mais pas pour comptable ou administratif .Il faut aussi que la contre Selonl’article L.134-14 du Code de commerce, une clause de non concurrence stipulée dans un contrat d’agent commercial doit, pour être valable, être convenue pour une période maximale de deux ans et concerner le secteur géographique et, le cas échéant, la clientèle confiée à l’agent, ainsi que le type de produits ou services qu’il est [] Bienque les clauses de non-concurrence commerciales ne puissent pas complètement éradiquer ces risques, toujours est-il qu’elles mettent toutes les chances de votre côté et qu’elles vous permettent d’être dans le siège du conducteur. Protégez votre entreprise dès maintenant en confiant la rédaction de votre clause de non-concurrence à un avocat en droit des affaires et 2 Conséquences liées au non respect de la clause de non-concurrence en droit commercial. Il est constaté par les cours et tribunaux que le non-respect de la clause entraîne l'application des sanctions prévues par les paries au contrat. Clairement il s’agit de verser de dommages-intérêts au profit de la partie lésée ou du partenaire Exemple: une clause de non-concurrence édictée à l’occasion de la vente d’un fonds de commerce ou de la rupture d’un contrat de franchise peut ainsi valablement interdire au vendeur ou au franchisé de se réinstaller pendant un certain délai et/ou sur un territoire déterminé (une ville, une région, une zone déterminée, un rayon de quelques kilomètres à vol d’oiseau). ruWv. La liberté d'exercer l'activité professionnelle de son choix ne se discute pas. Cependant, la loi reconnaît à l'employeur un intérêt légitime à ne pas voir un salarié en contact direct avec ses clients ou dans les "secrets de l'entreprise" passer à la concurrence, même s'il le licencie. La clause de non-concurrence répond à cette clause de non-concurrence limitée dans le temps et dans l'espaceUne jurisprudence abondante en a façonné le contenu et les modalités. Une clause de non-concurrence ne lie un salarié que si elle figure dans son contrat de travail, dans un avenant ou, à défaut, dans une disposition de la convention collective à laquelle le contrat se réfère.À noter qu'une clause de non-concurrence imposée par la convention collective n'est valable que si le salarié a été informé de cette disposition lors de son embauche Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 1997, un avenant à une convention collective conclu après un contrat de travail avec une clause de non-concurrence nulle, ne peut valider rétroactivement la clause Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, être licite, elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, être limitée dans le temps et dans l'espace, tenir compte des spécificités de l'emploi et, depuis 2002, comporter une contrepartie financière validité de la clause de non-concurrence contrôlée par le jugeÀ défaut, le salarié qui veut s'en délier peut demander au conseil de prud'hommes de la juger nulle. Dans ce cas, l'employé qui l'a respectée est fondé depuis 2006 à réclamer des dommages-intérêts. Si la clause est excessive, le juge peut en limiter les le salarié qui la viole perd le droit à compensation, peut être contraint de rembourser les sommes perçues, de réparer le dommage subi par l'employeur, voire de quitter l'emploi litigieux. Mais est mal venu de protester pour un employeur qui ne règle pas l'indemnité !Cas pratique ne pas confondre salaire et indemnité de non-concurrenceLes faitsEngagée comme représentante d'une société d'édition, Mme X est nommée au bout de deux ans directrice de clientèle, poste dont elle sera licenciée quatre ans plus tard. Dès l'origine, son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence "d'une durée de deux ans pour une ancienneté supérieure à cinq ans".Salariée depuis six ans, Mme X réclame une indemnité compensatrice en application de cette clause. Refus de son employeur, qui avait précisé dans le contrat "Cette clause correspond à 7 % de votre salaire et se trouve incluse dans votre fixe et dans les taux de commission." Quelques années de procédure plus tard, la société est condamnée en appel et forme un pourvoi en décisionÀ l'occasion de cette affaire, la Cour opère un renversement de jurisprudence. Jusqu'alors, il était admis que la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence soit versée "par avance" et prenne la forme d'une majoration de salaire. Tout au plus vérifiait-on que le salarié percevait bien - hors contrepartie de non-concurrence - une rémunération au moins égale au Smic ou au salaire minimum mars 2007, ce n'est plus le cas. Car la Chambre sociale de la Cour de cassation a débouté l'éditeur si "la contrepartie financière de la clause de non-concurrence a pour objet d'indemniser le salarié qui, après rupture du contrat de travail, est tenu d'une obligation qui limite ses possibilités d'exercer un autre emploi […] son montant ne peut dépendre uniquement de la durée d'exécution du contrat ni son paiement intervenir avant la rupture", explique la arrêt est important, car il oblige les entreprises à revoir tous les contrats comportant une clause de non-concurrence n'ayant vocation à s'appliquer qu'après la rupture du contrat de travail, la contrepartie financière ne peut plus être réglée par Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2007, pourvoi n° indemnité de non-concurrence doit donc être versée au salarié soit au moment de son départ, soit de manière échelonnée pendant toute la durée de l' pratique La renonciation de la clause de non-concurrence par l'employeurLes faitsAgent technico-commercial dans la métallurgie, M. B. reçoit une lettre de licenciement. Son employeur y précise qu'il renonce au bénéfice de la clause de non-concurrence inscrite dans le contrat de travail. Le salarié réclame néanmoins le paiement de cette indemnité, contrepartie financière à la clause prévue dans son le conseil de prud'hommes , il plaide que cette clause a été instituée dans leur intérêt respectif puisqu'elle contient une contrepartie financière. Il estime que son employeur ne peut s'en délier, son contrat de travail n'édictant aucune possibilité de lui oppose que cette faculté est prévue dans la convention collective des ingénieurs et des cadres de la métallurgie, il rétorque que cette norme, qui lui impose des conditions juridiques plus défavorables que celles de son contrat de travail, ne peut trouver à s' décisionAprès neuf ans de procédure, la Cour de cassation le déboute. La convention collective stipule que "l'employeur peut, en cas de cessation d'un contrat de travail qui prévoyait une clause de non-concurrence, renoncer à l'application de cette clause sous réserve de prévenir le salarié par écrit dans les huit jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail".Certes, son contrat restait muet sur cette faculté de renonciation, mais il se référait à la convention collective qui la prévoyait et l'employeur en a respecté les lecture attentive du contrat de travail et de ses avenants ne suffit pas. Si le contrat et, à défaut, la convention collective à laquelle il se réfère ne mentionnent pas cette faculté de renonciation, l'employeur ne peut écarter la clause de non-concurrence qu'avec l'accord du le cas contraire, l'initiative de l'option lui revient, sous réserve qu'elle soit explicite et non équivoque. La simple mention "libre de tout engagement" inscrite dans le certificat de travail ne suffit Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2007, pourvoi n° modalités de la renonciationPour être valable, la renonciation de la clause de non-concurrence doit intervenir selon les formes souvent une lettre recommandée avec accusé de réception et dans le délai éventuellement fixé par le contrat de travail et la convention le délai court à compter de la notification du licenciement, le point de départ de ce délai est la date d'envoi de la lettre de rupture Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2011, pourvoi n° défaut de précision du contrat de travail ou de la convention collective, l'employeur doit en principe informer le salarié de sa décision lors de l'envoi de la lettre de licenciement ou dès la réception de la lettre de démission du le salarié et l'employeur concluent une rupture conventionnelle, le point de départ du délai de renonciation est la date de la rupture indiquée dans la convention signée par les parties Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2014, pourvoi n° SOMMAIRE L’intérêt d’une clause de non-concurrence pour un contrat d’agence commerciale Conditions essentielles de validité de la clause de non-concurrence Les sanctions en cas de manquement Perçue comme un tempérament, voire une exception au principe de la liberté professionnelle et d’établissement, la clause de non-concurrence comporte un intérêt particulier pour les contrats liant votre entreprise à un agent commercial, celui-ci exerçant, par définition, de manière purement indépendante. Quelles sont les conditions essentielles de validité d’une telle clause ? Avocats Picovschi, compétent en droit des affaires depuis plus de 30 ans, vous informe. L’intérêt d’une clause de non-concurrence pour un contrat d’agence commerciale La qualité d’agent commercial est définie par l’article L. 134-1 du Code de commerce. Il s’agit d’une personne que vous mandatez et qui, sans être liée par un contrat de prestation de service dit louage d’ouvrage », est chargée de façon permanente, de négocier, et éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services ». La différence principale avec le contrat de prestation de service repose sur le fait que l’agent commercial mandaté agit au nom et pour le compte du mandant. L’agent commercial est donc un professionnel indépendant, à ne pas confondre avec le Voyageur Représentant Placier » VRP, soumis, en sa qualité de salarié, au Code du travail. À ce titre, il est totalement indépendant. De ce fait, l’une des problématiques latentes à l’exercice de son activité découle du fait qu’il peut agir dans l’intérêt de plusieurs mandants. La seule limite à cette liberté professionnelle repose sur l’existence éventuelle d’une obligation de non-concurrence. Or, pour qu’une telle obligation puisse prendre tous ses effets, il faut qu’une clause soit consacrée à ce titre dans le cadre de son contrat le liant à son mandant. Bien que, juridiquement parlant, un contrat d’agent commercial peut être réputé valide sans qu’aucun écrit ne soit nécessaire, il semble que son existence permet, en cas de litige, de fournir un élément de preuve non équivoque de la volonté des parties, et surtout de la nature de leurs engagements réciproques. Conditions essentielles de validité de la clause de non-concurrence Conformément à l’article L. 134-3 du Code de commerce L’agent commercial peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants. Toutefois, il ne peut accepter la représentation d’une entreprise concurrente de celle de l’un de ses mandants sans accord de ce dernier ». Il existe donc bel et bien une certaine obligation légale du mandataire de ne pas adopter un comportement de concurrence déloyale à l’encontre du mandant. Une autorisation doit ainsi être obtenue avant de contracter avec un concurrent. Toutefois, il s’agit là de la consécration d’une obligation de loyauté et non pas de non-concurrence, qui fait loi pendant la durée du contrat. Si l’on souhaite prévenir une telle situation sur le plan contractuel pour la période dite post-contractuelle », il demeure néanmoins possible d’intégrer une clause de non-concurrence dans le contrat d’agence. Afin que celle-ci soit valable, il convient de s’assurer que la clause limite la portée de cette obligation. Il s’agit d’une triple limite, érigée comme telle par l’article du Code de commerce. Pour être valable, la clause de non-concurrence doit être stipulée par écrit. Elle doit limiter l’obligation à deux ans après la cessation du contrat d’agence commerciale, ne doit s’appliquer qu’à un certain secteur géographique, à la clientèle et au type de marchandises qui font l’objet du contrat et doit être justifiée et proportionnée aux intérêts légitimes du mandant. Cette dernière condition, cependant, semble parfois être remplie, selon la majorité des jurisprudences, dès lors que les seules conditions de limitations temporelle, géographique et matérielle sont établies. Notons également que la clause de non-concurrence doit être suffisamment précise afin de ne pas dépasser une certaine limite d’imprécision tolérable. De plus, une clause de non-concurrence peut être annulée si son étendue est jugée non indispensable ou nécessaire à la protection des intérêts de la société mandante Cass. Com., 15 mai 2012, n° Elle pourrait, en effet, porter une atteinte excessive à la liberté d’exercice de la profession de l’agent, ce qui n’est pas souhaitable compte tenu du statut d’indépendant qu’il porte. Évidemment, ladite clause pourrait également stipuler une rémunération, ou plutôt une contrepartie financière, bien que le versement de celle-ci ne soit pas obligatoire à la différence des clauses insérées dans un contrat de travail. En effet, dans un arrêt du 10 février 2015 Cass. Com., 10 février 2015, n° 13-25667, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a pu rappeler que la validité de la clause n’était pas subordonnée à l’existence d’une contrepartie financière au profit de l’agent commercial. Son montant est donc libre. Il ne faut, néanmoins, pas confondre cette contrepartie financière facultative à l’indemnité compensatrice de rupture, celle-ci étant obligatoire sauf en cas de faute grave de l’agent, de mise à terme à son initiative ou de transmission à un successeur des droits et obligations liés au contrat. Les sanctions en cas de manquement En cas de manquement à cette obligation post-contractuelle de non-concurrence, l’ex-mandant pourra agir en responsabilité contractuelle contre l’agent défaillant ou bien en responsabilité extracontractuelle du nouveau mandant et concurrent s’il apporte la preuve de ce que ce dernier avait connaissance de l’engagement de non-concurrence et s’est, ainsi, rendu complice du manquement. Des dommages et intérêts pourront ainsi être versés par l’agent à l’origine du manquement, leur montant étant proportionnel au préjudice subi. Parfois, ce préjudice est lié à un détournement de clientèle. Bien que la preuve puisse paraître difficile à apporter, le détournement peut être déduit d’un vol de fichiers clients effectué au profit d’un concurrent. Vous l’aurez compris, en l’absence d’écrit, aucune obligation de non-concurrence post-contractuelle ne saurait engager la responsabilité de l’agent commercial. Il convient, à ce titre, de porter une attention particulière à son insertion au sein du contrat afin de prévenir ce type de déconvenue. Avocats Picovschi, cabinet situé à Paris 17ème arrondissement et compétent en droit commercial et des affaires, vous accompagne dans le cadre de litiges opposant entreprises mandantes et agents commerciaux. Chaque société possède son savoir-faire et sa clientèle qu’elle tente de préserver et dont les salariés sont leurs dépositaires. Quand des salariés à postes clés au niveau de l’accès à l’information sur l’entreprise commerciaux, ingénieurs, dirigeants, … partent travailler chez un concurrent, ils peuvent utiliser les connaissances acquises chez le précédent employeur. Certaines informations de l’entreprise sont protégées, tel que celles relevant de la propriété intellectuelle ou du secret des affaires. Mais d’autres informations tel que le savoir-faire, le fichier clients ou encore le calcul des marges ne le sont pas… L’intérêt de la clause de non-débauchageIl existe deux moyens principaux de limiter la circulation de ces informations sensibles par le départ de salariés clé - La conclusion d’un accord de non-sollicitation ou non-débauchage liant les entreprises chez lesquelles un salarié peut potentiellement être embauché entre elles. Elles s’engagent mutuellement à ne pas embaucher les salariés d’une autre entreprise dans une période donnée. La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la validité d’une telle clause Arrêt n°517 du 27 mai 2021 ; ;- L’insertion dans le contrat de travail du salarié d’une clause de non-concurrence, qui empêche un salarié de travailler chez un concurrent pour une durée prédéfinie. Cette clause génère un cout financier pour l’employeur car le salarié a droit à une compensation charte de non-embauchage engageant de nombreuses sociétésLes faits sur lesquels la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer le 27 mai 2021 sont les suivants cinq sociétés indépendantes les unes des autres exerçant toutes la même activité de commercialisation de fournitures bureautiques et éducatives ont conclu une charte organisant leurs relations mutuelles. L’une des clauses de la charte appelée Force commerciale » prévoyait que les sociétés n’étaient pas autorisées à embaucher un commercial employé par l’une des sociétés signataire de la charte ou un commercial ayant quitté la société depuis moins d’un an ». Cette interdiction concernait le personnel des sociétés signataires mais aussi toutes les sociétés de distribution contrôlées par elles et donc membres du groupement. Une dérogation à cette interdiction pouvait en revanche être conclue seulement si les deux sociétés concernées signaient un accord spécifique les libérant de l’obligation de d’une charte contenant une clause de non-sollicitationDeux sociétés ont conclu des contrats d’agents commerciaux avec d’anciens commerciaux d’une troisième société et ce, en violation de ce que prévoit la clause Force commerciale ». La troisième société a donc saisi le juge afin d’obtenir réparation car ces commerciaux ont ensuite démarché les clients de sa validité de la clause de non-débauchage d’après la Cour d’appelLa Cour d’appel de Dijon s’est prononcée en estimant que la clause Force commerciale » est valide, parce qu’elle - Est limitée dans le temps s’applique aux commerciaux actuellement employés par la société ou à ceux l’ayant quittée depuis moins d’un an ;- Ne limite pas la liberté du travail de manière disproportionnée Les salariés peuvent toutefois travailler pour une entreprise qui n’appartient pas au groupement. D’après elle, une atteinte à la liberté du travail n’est pas disproportionnée car un accord dérogatoire est possible s’il est signé par les deux sociétés en question ;- N’est pas soumise au cadre plus rigoureux de la clause de Cour d’appel en a déduit que la clause de non-sollicitation était parfaitement valable.

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